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Les conditions de la
sortie de la DLVA ont été établies par l’arrêté préfectoral n°2018-159-005 du
8 juin 2018. Il fixe le montant total mis à la charge de la commune
de Saint-Maime à 590 412,82 € ainsi que les modalités de ce remboursement
(40 838,97 € sur le budget principal et 549 573,85 € sur le budget de
l’eau et de l’assainissement).
Une part de ce montant, correspond au remboursement d’emprunts
souscrits par la DLVA pour des travaux affectés au service de l’eau et de
l’assainissement pour un montant global de 327 591,75 €, fait l’objet d’un
étalement sur 15 ans.
Qu’en est il des décisions
du conseil municipal 27 décembre 2019.
Le montant de la dette de 40 838,97 € a été clairement inscrite
sur les dépenses d’investissement du budget principal.
Le montant du remboursement de l’annuité 2019 sur le budget de
l’eau et de l’assainissement apparait pour un montant de 18 598,47 €.
(Montant qui devra être reconduit pendant les 15 prochaines années)
Restent les 221 982,10 € dus sur ce budget qui ne font pas l’objet
d’un étalement de la dette !! Ils n’apparaissent nulle part !!.
Bien que techniques, les informations suivantes sont importantes pour
comprendre la situation financière de notre commune.
Les budgets communaux
Depuis le rattachement de la commune à la communauté de
communes Haute Provence Pays de Banon, la commune a repris la compétence de
l’eau et de l’assainissement en régie directe.
Elle dispose donc de deux budgets distincts : le budget de l’eau et de l’assainissement
qui retrace toutes les dépenses et les recettes liées à cette activité et le budget principal qui rassemble toutes
les autres dépenses et recettes.
Les deux budgets doivent
être votés de manière indépendante en équilibre ; les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère. C’est une règle comptable.
Or, ne pas avoir anticipé et inscrit la dette communale envers la DLVA,
n’est pas une écriture sincère des comptes !!! .
Le service public d’eau
potable et d’assainissement est un service public industriel et commercial (SPIC)
dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers
pour le service rendu (articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Dans le cas de notre commune, moins de 3000 habitants, le
budget principal de la commune peut subventionner le budget de l’eau et de
l’assainissement pour éviter que le prix de l’eau demandée aux habitants ne
soit trop élevé.
Or, fait étonnant, c’est le mécanisme inverse que la commune a
choisit de mettre en place en 2019.
En effet, en 2018, un emprunt de 100 000 € a été réalisé
sur le budget de l’eau.
Puis en 2019, le budget a été ponctionné de 60 000 € pour
alimenter le budget principal.
Les résultats
comptables de la commune sont passés de 33 000 € à -55 000 € (c’est
bien un moins) entre 2014 et 2018 (source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/analyse-lequilibre-financier-7)
Cette réalité
budgétaire devra être clairement pris en compte.
